pipe chacom
6 résultats affichésTrié du plus récent au plus ancien
- Choix des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit
- Lire la suite
- Lire la suite
- Lire la suite
- Lire la suite
- Lire la suite
6 résultats affichésTrié du plus récent au plus ancien
Il est interdit de vendre, dans les débits de tabac, tous commerces ou lieux publics, aux mineurs de moins de 18 ans des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre.
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que l’intéressé établisse la preuse de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité.
Code de la Santé Publique, article L 3511-2-1, R 3512-3
Le non-respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires.
