CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 10/05/2017

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société KHEDIVE (ci-après « le Vendeur ») auprès de clients ayant la qualité de consommateur (ci-après «le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « les Produits ») par le Vendeur sur le site civette-aix.com (ci-après « le Site Internet »).
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
KHEDIVE, immatriculée au RCS d’Aix en Provence, sous le numéro 51933282900018, dont le siège est situé 23 Cours Mirabeau 13100 Aix en Provence.
Adresse e-mail : contact@civette-aix.com
Numéro de téléphone : 04 42 27 50 70
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site civette-aix.com.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur selon les termes des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Produits et prix
Les Produits proposés à la vente sur le site sont notamment les suivants :
Accessoires cigares, pipe, briquet, couteaux… Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site civette-aix.com (ci-après « le Site Internet ») ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants des Produits.
En cas d’achat d’un Produit afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en possession du Client, le Client est invité à en informer le Vendeur afin d’anticiper des difficultés de compatibilité.
Le Client est informé que bien que le Vendeur s’efforce de présenter sur le Site Internet les couleurs réelles des Produits, les couleurs que le Client voit dépendront de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations d’affichage et le Vendeur ne peut donc garantir que l’affichage de couleur par l’écran corresponde exactement à la couleur des Produits que le Client recevra. De plus, des différences de tonalité pouvant intervenir entre deux fabrications. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de variations minimes entre les photographies et les Produits.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et/ou TTC. Les prix indiqués sur le Site Internet sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le Site Internet. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. En particulier, les tarifs spéciaux « Promotion » sont fixés par le Vendeur selon la disponibilité et les quantités disponibles d’un ou plusieurs Produits lors de la fixation de ce dit prix.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un ou plusieurs Produits qu’il met dans son panier, qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Pour commander, le Client devra se rendre sur son panier et créer un compte conformément à l’article 3 Bis, ou se connecter s’il a déjà un compte.
Il choisira ensuite le mode de livraison parmi ceux proposés, acceptera les CGV et devra procéder au paiement selon les modes de paiement proposés et conformément à l’article 4. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Dès réception du règlement, la procédure d’expédition des Produits objets de la commande est lancée. Les délais de disponibilité et d’expédition des Produits débutent à partir de la date d’enregistrement du paiement.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet, sur son Compte. Un récapitulatif de sa commande lui sera alors adressé dans lequel figureront les informations relatives à la commande ainsi que les modalités de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas de refus du paiement par carte bancaire ou en cas de non réception du chèque ou virement dans les 8 jours suivants la commande, celle-ci sera informatiquement annulée et le Client en sera informé par e-mail.

ARTICLE 3 Bis – Compte
Afin de passer commande, le Client doit créer un compte (ci-après « Compte »). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, son adresse de livraison et/ou facturation et son numéro de téléphone. Le Client devra également choisir un mot de passe qui lui permettra de se connecter ultérieurement à son Compte.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations dû à la fourniture d’informations erronées par le Client.
Pour accéder à son Compte et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe choisis lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un email à : contact@civette-aix.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des CGV, le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site Internet ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 4 – Paiement du prix
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• ou paiement par chèque (dont l’adresse d’envoi est communiquée au Client lors de la passation de la commande)
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé, la Société Marseillaise de Crédit, intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site Internet. Les informations bancaires sont uniquement accessibles à l’établissement bancaire agissant pour le compte du Vendeur, afin de pouvoir se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, le Vendeur n’a accès aux coordonnées bancaires du Client.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et doit être adressé au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Quel que soit le mode de paiement choisi, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.
Clause de réserve de propriété:
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, et conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, les marchandises qui seront commandées, livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de KHEDIVE jusqu’à la pleine exécution de ses obligations de paiement. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises qui auront été bien conservées par le vendeur, les acomptes reçus lui resteront acquis jusqu’à concurrence de 30% du prix total à titre d’indemnité compensatoire pour l’inexécution fautive de la convention du fait de l’acheteur.

ARTICLE 5 – Livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Suisse, Belgique, Monaco, Luxembourg.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les livraisons interviennent dans le délai indiqué lors de la commande, compris entre 1 et 4 semaines, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci, ou dans le cas d’un règlement par chèque, à compter de la réception de ce dernier.
Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraisons différents, la totalité de la commande sera livré sur la base du délai le plus long.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de livraison indiquée lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur devra pouvoir facilement accéder.
Les livraisons sont faites par transporteurs routiers, au sol devant l’adresse de livraison, sans camion grue. De ce fait, le Client doit s’assurer que le sol est roulant et permette le déchargement à l’aide d’un transpalette.
Aucune opération de manutention (livraison à l’étage, par exemple) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Client est donc tenu de l’entreposage et de la pose des Produits à son domicile.
En cas de doute du Client sur l’accessibilité à l’adresse de livraison par un véhicule lourd (route de montagne, chemins étroits, accès pentus, rues piétonnes ou en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 35T, chemin de terre boueux ou non stabilisé, …)., il doit en informer le Vendeur.
Si le transporteur juge impossible ou trop compliqué de livrer à l’adresse indiquée par le Client au vu des critères ci-dessus, ce dernier pourra livrer les Produits à l’endroit accessible le plus proche possible de l’adresse de livraison.
Lorsque le Client s’est chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Vendeur propose également le retrait de marchandise gratuit dans l’un de ses magasins accessible via le lien ou les localisations suivantes : 23 Cours Mirabeau 13100 Aix en Provence.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
A réception, le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et il lui est recommandé d’émettre toutes réserves écrites, circonstanciées, lisibles, et les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (casses, avaries,; non-conformité apparentes, erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes, manquants, etc.) sur le bon de livraison et en tout état de cause dans un bref délai.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou électroniques indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture d’achat permettant d’attester qu’il s’agit bien de Produits achetés sur le Site Internet. En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, le Vendeur pourra demander au Client le paiement d’une indemnité.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité et sur demande du Client) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les Produits étant conformes à la législation et aux normes applicables en Europe, le Client est invité à vérifier la auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits en cas d’exportation, ainsi que les spécificités éventuelles des législations en vigueur du pays concerné en cas d’exportation, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, ainsi que pour la constitution d’un fichier clients. Les données sont archivées, suite à la clôture du Compte du Client, pendant une durée de 3 ans à des fins de prospection commerciales et archivées 10 ans, durée raisonnable pour l’exercice par le Vendeur de ses droits et obligations légaux.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site civette-aix.com a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du Site Internet.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et/ou fabricants, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
FEVAD – 60 rue La Boétie 75008 Paris – http://www.fevad.com – E-mail : contact@fevad.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Client et le Vendeur directement ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur civette-aix.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de KHEDIVE
23 Cours Mirabeau 13100 aix en provence
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)